Conditions générales

1.1 - Définitions

Vendeur : la société Shop4tuner.com

Client : la personne physique ou morale professionnelle qui achète des fichiers proposés à la vente par le Vendeur via son site internet www.shop4tuner.com dans le cadre de son activité professionnelle

Commande : l'acte par lequel un Client demande au Vendeur de lui livrer des fichiers au prix indiqué sur le site internet www.shop4tuner.com

Produit(s) : fichiers proposé(s) par le Vendeur sur le site internet www.shop4tuner.com au Client

1.2 - Site internet

Le site internet www.shop4tuner.com est exploité par la société Shop4tuner.com et est disponible en versions anglaise et française.

1.3 - Informations légales

Shop4tuner.com - Rue du Commerce, 13 - 1400 Nivelles - Belgique - TVA : BE0818.795.509 - RPM Nivelles

2.1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion des ventes des Produits réalisées sur le site www.shop4tuner.com. Préalablement à toute Commande, le Client doit remplir un formulaire par lequel il déclare expressément avoir la qualité de professionnel et ne jamais pouvoir être considéré d'une quelconque manière, comme un consommateur. Le Vendeur réserve ses produits aux seuls professionnels et à l'exclusion expresse des consommateurs. En procédant à une Commande sur le site internet www.shop4tuner.com, le Client reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des conditions générales, telles qu'elles figurent sur le site internet www.shop4tuner.com au moment de sa Commande, les avoir comprises et les avoir acceptées. En toutes hypothèses, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client. La société Shop4tuner.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées seront mises en ligne sur le site internet www.shop4tuner.com.

2.2 - Langues

Les présentes conditions générales sont disponibles en français.

Toutes les Commandes se font exclusivement par internet sur le site www.shop4tuner.com.

3.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le site www.shop4tuner.com peuvent commander sur ledit site. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et conclure le contrat avec le Vendeur.

3.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage quant à la véracité de ces dernières : a- lorsque le Client est une personne physique : nom, prénom, adresse et immatriculation auprès d'un registre de commerce. Lorsque le Client est une personne morale : nom de la société, siège social, immatriculation auprès d'un registre de commerce ; b- numéro de TVA ; c- adresse de livraison ; d- adresse de facturation ; e- adresse email ; f- numéro de téléphone. Si après validation de sa Commande passée sur le site www.shop4tuner.com, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations quant aux points a à f, il peut le faire soit directement sur son espace personnel sur www.shop4tuner.com (rubrique « my account »), soit en contactant le Service Client via un email adressé à info@shop4tuner.com.

3.3 - Emails de confirmation et d'envoi

Le Vendeur envoie un email de confirmation de la Commande au Client. Après validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site internet, le Vendeur envoie au Client un email indiquant les modalités d'expédition de sa Commande.

3.4 - Traitement des Commandes

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé par le service de paiement indiqué sur le site internet.

3.5 - Archivage des Commandes

Le Client qui souhaite accéder aux informations relatives à ses Commandes précédentes peut le faire via son espace personnel sur le site internet www.shop4tuner.com. L'ensemble des informations relatives à une Commande est conservé pendant une durée de dix ans à compter soit du jour où le Client a passé la Commande soit à compter du jour où il a payé la Commande. L'évènement le plus ancien servira de point de départ du délai.

Les Produits proposés par le Vendeur sur le site internet www.shop4tuner.com sont conformes à la législation Belge en vigueur et aux normes applicables sur le Territoire Belge sous réserve d'une utilisation conforme à l'article 14.1. Chaque Produit vendu sur le site www.shop4tuner.com est présenté, accompagné d'une « fiche produit » détaillant les caractéristiques et utilisations dudit Produit. Toutefois, les supports visuels (photographies, graphismes et schémas) accompagnant chaque « fiche produit » sont donnés à titre purement indicatif et n'engage en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

Les prix des Produits vendus sur le site www.shop4tuner.com sont indiqués en euros hors TVA et hors participation aux frais de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.

Le règlement d'une Commande se fait exclusivement par carte bancaire (VISA, Mastercard) ou PAYPAL.

7.1 - Livraison numérique

Les fichiers sont livrés exclusivement sous forme numérique, via l'espace client du portail www.shop4tuner.com. Aucune livraison physique n'a lieu et aucun transporteur n'intervient. Le fichier modifié est mis à disposition au téléchargement dans l'espace client dès sa réalisation ; le Client en est notifié.

7.2 - Délai de livraison

La livraison intervient généralement dans les 60 minutes en heures d'ouverture (article 10) après validation de la Commande. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme ; il peut varier selon la complexité du travail et le volume des demandes.

7.3 - Réclamation

Toute réclamation relative à un fichier livré doit être adressée au Service Client dans les meilleurs délais à l'adresse info@shop4tuner.com, afin que le Vendeur puisse, le cas échéant, reprendre et ajuster le fichier conformément à l'article 8.

8.1 - Obligation de moyens

Compte tenu de la nature du service (fichiers développés sur mesure), le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre tout son savoir-faire pour fournir un fichier de qualité et un support complet. En cas de défaut avéré ou de résultat non conforme, le Vendeur s'engage à reprendre et ajuster gratuitement le fichier sur le véhicule d'origine, à l'exclusion de tout remplacement de matériel et de tout remboursement (cf. clause de non-remboursement).

8.2 - Garantie du constructeur du véhicule

Le Client est informé et averti que l'installation d'un fichier dans un véhicule peut avoir pour conséquence d'altérer ou de mettre fin à la garantie consentie par le constructeur dudit véhicule. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause par le Client en aucune manière. Le Client reconnaît avoir pleinement conscience de ce que le constructeur du véhicule pourrait dénier sa garantie.

8.3 - Assurances

Le Client est informé et averti que l'installation d'un fichier dans un véhicule peut avoir pour conséquence que son assureur dénie sa garantie. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause par le Client en aucune manière.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (notamment panne réseau ou d'hébergement majeure, cyberattaque, incendie, décision d'autorité, indisponibilité des services de télécommunication). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la relation sans indemnité, par notification écrite.

Pour toute question relative aux Produits proposés sur le site internet www.shop4tuner.com ainsi qu'aux garanties dont ils bénéficient, le Vendeur met en place un service client qui est disponible du lundi au vendredi de 08.30 heures à 18.00 heures (GMT+1) et qui peut être contacté : - par email en utilisant l'adresse « info@shop4tuner.com » ; - par téléphone au +32 67 211 777

Les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution du contrat sont collectées et traitées par le Vendeur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse portal.shop4tuner.com/legal/confidentialite. Le Vendeur ne vend pas les données du Client et ne les transfère à des tiers que dans la stricte mesure nécessaire au service (sous-traitants agissant pour son compte) ou lorsque la loi l'y oblige.

Les fichiers de calibration livrés résultent de travaux de développement, de mesure et de validation réalisés par Powerconcept SRL sur son propre banc de puissance. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire et des secrets d'affaires qui s'y rattachent (cartographies modifiées, valeurs de calibration, stratégies de correction et documentation associée) demeure la propriété exclusive de Powerconcept SRL. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur le logiciel d'origine du calculateur, qui demeure la propriété du constructeur ; l'Acheteur garantit disposer d'un accès licite au calculateur et de l'autorisation du propriétaire du véhicule concerné.

Le Vendeur concède à l'Acheteur une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et strictement limitée à une seule application sur un seul véhicule, identifié par son numéro de châssis (VIN) déclaré lors de la commande. Un fichier livré correspond à un seul VIN : toute application sur un autre véhicule fait l'objet d'une nouvelle commande, y compris à modèle, motorisation et calculateur identiques. Les corrections et ajustements sur le véhicule d'origine sont réalisés gratuitement et ne constituent pas une nouvelle commande.

Il est notamment interdit à l'Acheteur, à titre gratuit ou onéreux : (a) de reproduire, transférer, revendre, échanger, publier ou mettre à la disposition de tiers tout ou partie d'un fichier livré ; (b) d'appliquer un fichier livré sur un véhicule autre que celui déclaré ; (c) de déposer un fichier livré sur une plateforme, un service de fichiers, un forum ou un espace de stockage accessible à des tiers ; (d) d'analyser un fichier livré, notamment par comparaison différentielle avec le fichier d'origine, en vue d'en extraire les modifications, de constituer une base de données ou de développer ses propres calibrations ; (e) de partager ses identifiants d'accès au portail ou d'en permettre l'usage par un tiers.

Chaque fichier livré comporte des éléments d'identification uniques permettant d'en retrouver le destinataire ; l'Acheteur s'interdit toute tentative de suppression, d'altération ou de contournement de ces éléments. Leur présence dans un fichier trouvé chez un tiers ou sur un véhicule non déclaré vaut présomption d'origine. Le Vendeur peut, une fois par année civile et moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours, demander la liste des VIN sur lesquels les fichiers commandés ont été appliqués.

En cas de manquement, l'Acheteur est redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 1 500 EUR par véhicule non déclaré ou par fichier diffusé, sans préjudice de la réparation du dommage réel et de la cessation de l'atteinte ; le Vendeur peut en outre suspendre ou clôturer l'accès au portail avec effet immédiat, sans remboursement du solde de tokens. La base de données bénéficie par ailleurs de la protection du droit sui generis des producteurs de bases de données (directive 96/9/CE, transposée en droit belge). Les présentes stipulations survivent à la fin de la relation contractuelle.

13.1 - Utilisation des Produits

Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel, être parfaitement informé que les Produits vendus par le Vendeur sont destinés à être installés par des professionnels, respectant les modalités d'installation et de programmation spécifiques à chaque Produit, et sont réservés à des véhicules destinés à être exclusivement utilisés sur circuit.

13.2 - Impact d'un Produit sur les caractéristiques d'un véhicule

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l'utilisation d'un Produit sur un véhicule peut avoir pour conséquences de modifier les caractéristiques techniques du véhicule ce qui peut, notamment, altérer le comportement, l'impact sur l'environnement ou la durée de vie du véhicule ou de ses composants.

13.3 - Exclusions de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l'utilisation d'un Produit est contraire aux recommandations du fabricant dudit Produit, aux instructions de montage ou aux informations mentionnées dans la documentation fournie ou figurant sur le Produit. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l'utilisation d'un Produit est anormale ou contraire aux réglementations applicables sur le territoire où circule le véhicule dans lequel est installé le Produit acquis par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client pour tout préjudice résultant de la modification du véhicule, dans lequel un Produit est installé, notamment en cas de dommages au véhicule même et de dommages aux tiers. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client en cas d'utilisation non conforme du véhicule dans lequel le Produit est installé. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client de défauts des Produits vendus tels que virus ou dysfonctionnements d'un logiciel lié à un Produit. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client en cas de modifications apportées au véhicule postérieurement ou antérieurement à l'installation du Produit dans le véhicule. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client de modification du Produit par le Client ou un tiers.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge. Tout litige, faute de règlement à l'amiable, auquel les présentes conditions générales peuvent donner lieu, concernant notamment leur interprétation ou leur exécution, relève de la compétence exclusive des juridictions Belge.

Les fichiers livrés, les méthodes de calibration, les valeurs mesurées, les tarifs négociés et toute information technique ou commerciale communiquée par le Vendeur constituent des secrets d'affaires au sens du Livre XI, titre 8/1 du Code de droit économique belge, transposant la directive (UE) 2016/943. L'Acheteur s'engage à les traiter comme confidentiels, à ne les divulguer à aucun tiers et à en restreindre l'accès, au sein de sa propre structure, aux seules personnes ayant besoin d'en connaître, lesquelles seront soumises à une obligation de confidentialité équivalente. Cet engagement est maintenu pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son terme. Ne sont pas couvertes les informations que l'Acheteur peut démontrer être publiques sans manquement de sa part, ou avoir été antérieurement en sa possession.

L'accès au portail est nominatif et réservé à l'Acheteur ainsi qu'aux membres de son personnel dûment habilités ; les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Acheteur est responsable de toute opération effectuée depuis son compte, y compris en cas d'usage par un tiers, et informe le Vendeur sans délai de toute compromission suspectée. Le Vendeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, de partage d'accès constaté ou d'activité anormale, notamment un volume de téléchargements sans rapport avec l'activité déclarée.

Les tokens constituent une unité de compte interne permettant de commander des fichiers ; ils ne constituent ni un moyen de paiement ni un titre remboursable en numéraire. Ils sont nominatifs, non cessibles et non transférables entre comptes. Ils sont valables vingt-quatre (24) mois à compter de leur acquisition et, conformément à la politique de non-remboursement, ne font l'objet d'aucun remboursement, y compris en cas de clôture du compte à l'initiative de l'Acheteur. Un fichier livré consomme définitivement les tokens correspondants ; la livraison étant immédiate et le fichier développé sur mesure, l'Acheteur renonce expressément à toute demande de remboursement après livraison.